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mercredi 20 juin 2018

Location de meublés de tourisme : résultat mitigé de la 1ère lecture à l’Assemblée Nationale

 
 

Lors de sa séance du jeudi 12 septembre, l’Assemblée nationale a légèrement modifié les dispositions concernant les locations meublées touristiques définies comme des logements meublés offerts en location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. ATTENTION, le texte doit encore passer devant le Sénat et n’est donc pas définitif.

L’obligation de déclaration préalable n’est pas obligatoire lorsque le local à
usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le bénéficiaire ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation.

Les personnes qui louent un ou plusieurs logements à titre "habituel" ou disons plutôt commercial ne peuvent donc éviter cette déclaration préalable. Les contrôles peuvent être menés par des agents municipaux et c’est la commune qui percevra le montant des amendes.

Autre point "gagné" : voici le très probable nouvel article L. 324-2-1. du Code du Tourisme : "Toute personne qui prête son concours contre rémunération, par une activité d’entremise ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un logement soumis à l’article L. 324-1-1 du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, informe le loueur des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par ces dispositions et obtient de lui, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations."

Ce sont donc les sites comme AirBnB, Homelidays, HouseTrip, Wimdu, Bedycasa, Sejourning, ... qui sont visés par ce probable nouvel article. Ils devront d’une part informer le loueur des obligations légales qui lui incombent, mais ils devront surtout obtenir de sa part une attestation sur l’honneur qu’il satisfait bien à ces obligations. Ces nouvelles dispositions ralentiront légèrement le processus de mise en ligne mais ne remettent pas ces sites en question ni le phénomène côté loueurs. En effet, ces meublés de tourisme complètent une palette d’hébergements : hôtel, résidence de tourisme, gîte, mobilhome, chambre d’hôte, etc... et chercher à les éradiquer ne remplirait pas plus les hôtels. Au contraire, c’est en combinant tous ces types d’hébergement en toute intelligence et surtout avec équité que chacun pourra évoluer et se pérenniser.

On ne peut par contre pas se montrer satisfait de la réponse de Mme Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, lors de la 2ème séance du 12 septembre, à propos d’un amendement proposant d’instituer un minimum de séjour de 7 nuits pour la location des meublés touristiques et que le député Denis Baupin a de ce fait retiré après l’avoir défendu énoncé sans conviction : "L’amendement que vous venez de présenter, monsieur le député, vise à définir une durée minimale d’une semaine pour la location des meublés touristiques. Le Gouvernement y est défavorable puisque la location des meublés touristiques pour des durées inférieures à une semaine correspond à un besoin réel qui n’est pas totalement satisfait par l’offre hôtelière."

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