Le Sénat vient d’adopter une taxe sur les hôtels de luxe allant de 2% à 6% du prix de la nuitée dès lors qu’il est supérieur à 200 euros, comme l’indique le compte rendu des débats d’aujourd’hui :

« Art. 302 bis ZO - Il est institué une contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues, due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.

« La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement définies au premier alinéa du a de l’article 279 du code général des impôts, d’une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.

« Le taux est fixé :

« - à 2 % pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 200 € et inférieure à 400 € ;

« - à 4 % pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 400 € et inférieure à 600 € ;

« - à 6 % pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 600 €.

« Art. 302 bis ZP - Le fait générateur et l’exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La contribution est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« La contribution s’applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 25 novembre 2012, et jusqu’au 31 décembre 2014.

« Art. 302 bis ZQ. - Le produit de la contribution exceptionnelle instituée à l’article 302 bis ZO est affecté au dispositif mentionné par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi. Ses modalités d’utilisation sont définies par décret. »

Afin d’être définitivement applicable, cette loi doit passer par l’Assemblée Nationale. Attendons de voir la suite au prochain numéro...

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Les commentaires

1. le 28 novembre 2012 à 08:23, par BIR Patricia

Ah Ah ,
Il faudra voir le décret, mais je doute que nos sénateurs pensent aux hôtels économiques qui peuvent avoir de grandes chambres familiales pouvant accueillir jusqu’à 6 personnes à plus de 200 €.

2. le 29 novembre 2012 à 10:01, par groupe relais et hotel de charme

Chers amis, en dehors du bienfondé de cette taxe qui va pénaliser le secteur des CHR qui je le rappelle représente aujourd’hui 80% des nouvelles embauches tout secteur confondu la mise en œuvre de cette taxe est une vraie usine à gaz et qui n’est pas ingérable par les programme de réservation type médialogue topsys la gestion de cette taxe posse problème si l’état veut faire rentrer de l’argent dans ses caisses il vaudrait mieux que nos syndicats se mobilisent et accepte un pourcentage d’augmentation générale par un relèvement du taux de la TVA
Maintenant si cette taxe doit s’appliquer je conseille à tous de la faire apparaitre très clairement en sus en pied de facture afin de montrer à une grande partie des 60 millions de touriste qui alimente les caisses de notre état providence et qu’ils contribuent à la fuite en avant de nos technocrates loin des réalités de la vie active.
Sur un plan purement d’équité, il serait normale la base de cette taxe soit assise sur le montant net encaissé par les hôteliers qui ristourne une commission de 17 à 25 % du prix de la chambre a des intermédiaires de plus en plus gourment, bientôt les hôteliers n’auront plus que leurs yeux pour pleurer entre l’état assassin et les sangsues qui se nourrissent du labeur des travailleurs qui sont 24h/24h au service des autres, à quand le retour à l’esclavage !!!!!

3. le 29 novembre 2012 à 12:36, par GIGI

Je confirme, gros problème, taxe non gérable par certains PMS. Encore un max de boulot en plus pour nous.....
Tout à fait d’accord pour faire figurer la taxe bien en évidence sur la facture client.

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Une taxe sur les hôtels de luxe adoptée par le Sénat

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