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vendredi 22 juin 2018

Le projet de loi du sénateur Philippe Marini sur la fiscalité numérique contesté

 
 

Philippe Marini, président de la commission des finances du Sénat vient de publier un rapport sur l’impact du développement du commerce électronique sur les finances de l’Etat. Le sénateur Philippe Marini avait déjà fait parlé de lui avec la taxe Google dont le projet avait été abandonnée car elle ne concernait que les acteurs français.

Il a constaté que les phénomènes de distorsion de concurrence et les stratégies d’optimisation fiscale employées par les grands groupes de l’Internet, dans les secteurs notamment de la publicité en ligne et du commerce électronique, sont de plus en plus largement dénoncés parmi les acteurs et professionnels de l’économie numérique. Il faut signaler le danger que représente la concurrence déloyale des grands acteurs de l’Internet– les fameux « GAFA » (Google, Apple, Facebook et Amazon) – basés dans les pays à fiscalité basse, ainsi que l’érosion des recettes fiscales de TVA, d’impôt sur les sociétés et des divers prélèvements permettant de financer la culture.

Philippe Marini a présenté une feuille de route opérationnelle aux niveaux national, européen et international qui comprendrait trois objectifs :

  1. à court terme, le niveau national au moyen d’une proposition de loi prévoyant un dispositif de déclaration fiscale applicable aux acteurs étrangers pour une série de taxations destinées à rétablir la neutralité et l’équité fiscale ;
  2. à moyen terme, le niveau européen avec le raccourcissement du délai de basculement de la TVA sur les services électroniques vers le pays de consommation ;
  3. à moyen et long termes, le niveau international avec la redéfinition des règles d’imposition des bénéfices.

Ces taxes étant applicables au delà de plafonds non encore définis, elles ne devraient logiquement concerner que les acteurs d’une taille déjà conséquente.

Comme on pouvait s’en douter, les contestations sont nombreuses, tant du côté de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) ainsi que de LEVEL, association qui regroupe les vendeurs de voyages en ligne.

Au final, on ne peut que se féliciter de la volonté de récupérer des impôts qui ne sont habituellement pas perçus en France, ces grands groupes de l’internet tirant profit de la distorsion fiscale offerte par certains pays comme l’Irlande notamment. Si cette loi voyait le jour, il serait primordial de s’assurer que ce ne sont pas hôtels qui la financent avec une énième augmentation de commission des OTAs.

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