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vendredi 14 décembre 2018

Les détails de la décision du Tribunal de Commerce dans l’affaire SYNHORCAT contre EXPEDIA-HOTELS.COM-TRIPADVISOR

 
 

Le jugement rendu le 04 octobre 2011 stipule dans ses conclusions :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par sa mise à disposition en premier ressort par jugement contradictoire,

  • dit le ministère des finances de l’économie et de l’industrie, représenté par la Direction de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes « DGCCRF » recevable en son intervention
  • dit que l’action du SYNHORCAT – Syndicat Nationale des Hôteliers Restaurateurs Cafetiers Traiteurs - est recevable
  • déboute les défendeurs de leur demande de mise hors de cause des sociétés EXPEDIA INC, EXPEDIA FRANCE, HOTELS.COM LP, TRIPADVISOR Ltd, TRIPADVISOR FRANCE et WWTE TRAVEL LIMITED,
  • dit que les mentions de disponibilité affichées sur les sites expedia.fr et hotel.com « Aucune chambre n’est disponible aux dates sélectionnées » sur expedia.fr ou « L’hôtel …. N’est pas disponible aux dates que vous avez choisies » sur hotel.com constituent des pratiques commerciales trompeuses et que les défenderesses doivent faire disparaître les phrases litigieuses sous quinze jours à compter de la signification du présent jugement et sous astreinte de 1000 € par jour de retard pendant trois mois
  • prend acte des dernières modifications effectuées par les défenderesses et constatées par procès-verbaux d’huissier des 23 et 27 juin 2011 visés aux motifs, et dit qu’elles sont en conformité avec le code de la consommation
  • dit que les informations promotionnelles sur les sites tripadvisor.fr, expedia.fr et hotel.com sont des pratiques commerciales trompeuses et ordonnera aux sociétés TripAdvisor LLC, TripAdvisor France et TripAdvisor Limited de faire apparaître des liens promotionnels ainsi libellés sous quinze jours à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 1000 € par jour de retard pendant trois mois
  • prend acte des dernières modifications effectuées par les défenderesses et constatées par procès-verbaux d’huissier des 23 et 27 juin 2011 visés aux motifs et dit qu’elles sont en conformité avec le code de la consommation
  • condamne solidairement les sociétés Expédia France, Expedia Inc., Hotels.com LP, TripAdvisor LLC, TripAdvisor Limited, TripAdvisor France, VacationSpot S.L. et WWWTE Travel Limited à payer à SYNHORCAT – Syndicat Nationale des Hôteliers Restaurateurs Cafetiers Traiteurs - les sommes de
    • 134 955,54 € au titre du préjudice commercial
    • 150 000 € au titre de l’atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession,
    • condamne solidairement l’ensemble des défenderesses à payer les sommes de :
      • 58 919 € à la SAS HOTEL DE LA PLACE DU LOUVRE
      • 23 261 € à la SARL CHATEAU DE GUILGUIFFIN

Au titre du préjudice commercial ;

  • condamne solidairement les sociétés Expédia France, Expedia Inc., Hotels.com LP, TripAdvisor LLC, TripAdvisor Limited, TripAdvisor France, VacationSpot S.L. et WWWTE Travel Limited à payer au SYNHORCAT – Syndicat Nationale des Hôteliers Restaurateurs Cafetiers Traiteurs – et aux sociétés HOTEL DE LA PLACE DU LOUVRE CHATEAU DE GUILGUIFFIN la somme de 20 000 € à chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
  • déboute le SYNHORCAT – Syndicat Nationale des Hôteliers Restaurateurs Cafetiers Traiteurs – et les sociétés HOTEL DE LA PLACE DU LOUVRE et CHATEAU DE GUILGUIFFIN de leurs autres demandes
  • ordonne l’exécution provisoire du présent jugement
  • condamne les sociétés Expédia France, Expedia Inc., Hotels.com LP, TripAdvisor LLC, TripAdvisor Limited, TripAdvisor France, VacationSpot S.L. et WWWTE Travel Limited, qui succombent, aux dépens...

le Tribunal a ainsi reconnu bon nombre de griefs soulevés par les parties demanderesses :

Le Tribunal a pris acte des modifications effectuées en cours de procédure par les sites Expedia, TripAdvisor et Hotels.com, à savoir :

  • Sur la diffusion d’informations trompeuses quant à la disponibilité des prestations d’hébergement alléguée : les phrases litigieuses ont été remplaçées par des libellés indiquant que la disponibilité est liée au système de réservation du site ou de ses partenaires sans lui donner une portée universelle
  • Sur le caractère trompeur des offres promotionnelles alléguées sur TripAdvisor : les phrases litigieuses ont été remplaçées par des libellés ne faisant plus référence à un hôtel en particulier dans les offres promotionnelles. Sur ce point, le représentant du ministre de l’économie a considéré que les dernières modifications constatées se conformaient à la législation.

La demande du Synhorcat sur les diffusions trompeuses alléguées sur les coordonnées des établissements et les onglets contestés de TripAdvisor a été rejetée par le Tribunal, au motif qu’il est clairement visible que le numéro de téléphone mentionné est identique pour tous les hôtels, ce qui a d’ailleurs été admis à l’audience par le représentant du ministère de l’économie

Au final, le Tribunal ne fait que rétablir certaines règles basiques du Code de la Consommation, règles déontologiques que la taille de ces multinationales leur fait souvent oublier pour ne pas dire piétiner. Les sites Expedia, TripAdvisor et Hotels.com ont bien évidemment la faculté de faire appel de cette décision.

Espérons que cette 1ère victoire lève le doute des hôteliers qui pensent la partie perdue d’avance alors qu’un retour à un équilibre de la concurrence entre producteur et intermédiaire est possible.

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    Les commentaires


    1. le 19 avril 2012 à 12:25, par sarl l’abri-cotier cabourg

    Toujours détourner l’esprit des consommateurs au bénéfice des grosses multinationales Je tente moi-même la désinscription de mon établissement sur le site de TripAdvisor ces derniers contournent le problème prétextant :
    " Merci d’avoir contacté TripAdvisor.

    Notre objectif est de répondre à toutes les demandes dès que possible et nous serons en contact avec vous sous peu.

    TripAdvisor est le plus grand site de voyage au monde, avec plus de 60 millions d’avis et d’opinions de vrais voyageurs qui visitent les hôtels, les attractions, les restaurants et toutes autres destinations au travers du monde.

    Nous espérons que vous visiterez notre site bientôt.

    L’équipe d’assistance TripAdvisor

    P.S Ceci est une réponse automatique. Nous n’utiliserons pas votre adresse e-mail à nouveau, sauf pour suivi de votre demande. Notre politique de confidentialité peut être consultée ici (http://www.tripadvisor.fr/pages/privacy.html)

    2. le 29 mai 2013 à 11:24, par lesage sebastien

    Monsieur,
    J’ai exactement le même problème, j’ai repris un établissement depuis le 01.01.2013, je tente par tous les moyens de faire effacer tous les commentaires se trouvant jusque la mais le site TRIPADVISOR ne veut rien entendre ou comprendre malgré l’envoi de preuve du changement de propriétaire, je ne sais plus comment faire surtout que les commentaires sur les anciens propriétaires ne sont pas élogieux et mettent en danger le bon fonctionnement de mon établissement, pouvez vous me donner une solution parce que la saison sur Arles va bientot commencer et je ne sais plus comment faire, merci d’avance pour votre aide. Sébastien LESAGE

 
 

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