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mardi 11 décembre 2018

La taxe sur les hôtels de luxe finalement acceptée : 2% au dessus de 200 € à partir du 1er novembre 2011

 
 

Le yoyo des taxes a cessé puisque le Parlement a finalement adopté une nouvelle taxe de 2% sur les hôtels de luxe. A la différence de ce qui était prévu, cette taxe ne sera pas basée sur le nombre d’étoiles - on avait évoqué les 4 et 5 étoiles - mais uniquement sur le prix. Seule les chambres facturées à 200 € ou plus hors petit déjeuner seront taxées à 7.5% au lieu de 5.5%.

Les réactions des professionnels ont été nombreuses. Ce taux de 7.5% rejoint le peloton européen et notamment l’Allemagne (7%) ou l’Espagne (8%), mais reste très loin de celui d’autres pays comme le Royaume Uni (20%) ou le Danemark (25%).

Dans le cadre du tourisme d’affaires, la France reste cependant toujours en retrait par rapport à la majorité des pays européens, puisque la TVA sur la chambre n’est récupérable que pour les tiers à l’entreprise, pas pour les salariés ni dirigeants.

Le texte original adopté est :

I. – Après l’article 302 bis ZN du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZO ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZO. – Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.

« La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement mentionnées au premier alinéa du a de l’article 279 d’une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.

« Le taux est fixé à 2 %.

« Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – Les dispositions mentionnées au I s’appliquent aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er novembre 2011.

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    Les commentaires


    1. le 12 septembre 2011 à 10:08, par DELPH

    Bonjour,

    Je recherche une précision sur cette nouvelle loi.

    Quel % de taxe s’appliquera dans le cas où le prix affiché d’une chambre est supérieur 200€ mais que cette chambre est vendue à moins de 200 € dans le cadre d’une promotion ?

    La référence de prix pour la taxe est elle le prix RACK ou le prix payé par le client ?

    Cldt

    2. le 12 septembre 2011 à 17:44, par TH

    Ce qui compte pour le calcul de la TVA c’est le prix réellement payé, pas le prix théorique. Imaginez les soldes sinon...

    3. le 26 octobre 2011 à 10:32, par Fred

    Bonjour,

    quand pouvons nous espérer récupérer les modalités détaillées de l’application de cette nouvelle taxe ?
    A 5 jours de l’application de la loi, toujours aucun détail.

    Merci

    4. le 11 novembre 2011 à 12:53, par TH

    TH a été la 1ère publication professionnelle à le publier dès 15h00 le 10 novembre 2011 dans l’article intitulé La nouvelle taxe de 2% sur les hôtels de luxe va être supprimée.

 
 

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