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dimanche 24 juin 2018

La taxe sur les hôtels de luxe finalement acceptée : 2% au dessus de 200 € à partir du 1er novembre 2011

 
 

Le yoyo des taxes a cessé puisque le Parlement a finalement adopté une nouvelle taxe de 2% sur les hôtels de luxe. A la différence de ce qui était prévu, cette taxe ne sera pas basée sur le nombre d’étoiles - on avait évoqué les 4 et 5 étoiles - mais uniquement sur le prix. Seule les chambres facturées à 200 € ou plus hors petit déjeuner seront taxées à 7.5% au lieu de 5.5%.

Les réactions des professionnels ont été nombreuses. Ce taux de 7.5% rejoint le peloton européen et notamment l’Allemagne (7%) ou l’Espagne (8%), mais reste très loin de celui d’autres pays comme le Royaume Uni (20%) ou le Danemark (25%).

Dans le cadre du tourisme d’affaires, la France reste cependant toujours en retrait par rapport à la majorité des pays européens, puisque la TVA sur la chambre n’est récupérable que pour les tiers à l’entreprise, pas pour les salariés ni dirigeants.

Le texte original adopté est :

I. – Après l’article 302 bis ZN du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZO ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZO. – Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.

« La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement mentionnées au premier alinéa du a de l’article 279 d’une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.

« Le taux est fixé à 2 %.

« Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – Les dispositions mentionnées au I s’appliquent aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er novembre 2011.

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