je suis mis en examen pour "proxénétisme hôtelier" !dans un hôtel dont je suis le propriétaire. j’ai un mal fou à dégager ma responsabilité :
l’hôtelier ne peut pas empêcher à 100 % cette activité a l’heure d’internet !
ci-dessous extrait d’un courrier que j’ai adressé au juge d’instruction afin de relater cette "affaire"
Par jugement du 28 avril 2014 j’ai été condamné pour tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public.
Ce jugement injuste n’a rien résolu. Pourquoi injuste ? Parce que ce phénomène touche tous les hôtels des grandes villes de France et que je suis un des seuls à avoir été inquiété. Je voulais faire appel, Maître PEREZ m’en a dissuadé.

A la fin de ma garde à vue de mars 2014 j’ai demandé au Capitaine DOMERGUE comment il fallait procéder quand une « cliente » se présentait avec une Réservation Internet ; il m’a répondu que nous avions l’obligation d’accepter ce client et si, dans un délai de trois jours il se prostituait, nous devions mettre fin à la location de la chambre.
En effet les réseaux continuent de nous envoyer des « clientes » en établissant des réservations garanties par Carte Bancaire sur BOOKING, EXPEDIA ou RESERVIT (fasthotel.com).

Les contrats qui nous lient avec ses partenaires nous obligent à accepter ces clients et à reverser des commissions.

J’aspire à prendre ma retraite,
J’ai 63 ans. Mi-avril 2014 j’ai décidé de ne plus travailler et d’embaucher un assistant pour faire fonctionner l’hôtel. Trois personnes se sont succédé, Julien, Marie et Sergio.

Face à ce problème de prostition j’ai établi une note de service à mon personnel afin qu’il adopte la conduite à tenir :

Note de service

Après un contrôle de la Gendarmerie, j’ai été convoqué au Tribunal de Grande Instance ou j’ai été condamné pour tolérance de prostitution dans les chambres de notre hôtel.
Nous n’avons pas réussi avec notre avocat à faire comprendre au juge que nous sommes « victime » de réseaux organisés.

Compte tenu des accords et des commissions versés au OTA (Booking , Expedia , Reservit) nous avons l’obligation d’accepter les clients ayant fait une réservation garantie sur INTERNET.

Nous n’avons pas le droit de contrôler le client à l’intérieur de la chambre (seul l’autorité peut le faire sur réquisition). Il est donc difficile d’établir à la réception l’activité réelle du client.

Aussi j’ai convenu avec le Capitaine de Gendarmerie que nous acceptons les clients ayant réservé par Internet, et qu’en cas de doute sur l’activité du client, son séjour ne sera pas prolongé au-delà de trois jour.

Je compte sur vous tous afin que ces séjours « suspects » soient limités à trois jours.( Vous devez néanmoins contrôler le passeport des personnes étrangères et en garder la trace)

L’activité de location de la borne de réservation ARIANE est exclue, tout contrôle étant impossible.

Je rappelle que toute personne que vous identifiez comme prostituée se présentant directement à l’accueil doit être REFUSEE.

Ces consignes étant appliquées nous avons subi un nouveau contrôle le 29 septembre 2014. Sergio a accueilli 23 fonctionnaires !
Par chance, aucune prostituée n’était présente ce jour à l’hôtel…

Pourtant si on applique les consignes il est évident qu’il peut en avoir, puisque nous avons l’obligation de les accepter !
Et dans ce cas il est facile pour la Gendarmerie de faire des contrôles de personnes suspectes, de demander aux clientes qui sont dans les chambres ce qu’elles font, ce qu’elle confirme volontiers, leur activité n’étant pas poursuivi !
Et la Gendarmerie ne s’en ai pas privée !
J’indique l’activité de mon personnel :
Sandrine le matin ouvre l’hôtel, fait les petits déjeuners, la vaisselle, encaisse les clients et fait la main courante. Elle nettoie la salle et assume le service du midi.
L’assistant commence à 14 heures jusqu’à 22 heures. Il prend les réservations téléphonique, fait la gestion des factures et bon de livraison, Participe au service du soir.
Ce personnel n’a pas vocation à faire « la police » dans les chambres situées à l’extérieur. Je rappelle que nous sommes un motel et que la réception n’exerce aucun contrôle sur les clients à l’extérieur. De la réception on ne voit pas les chambres.

Comment dans ces conditions exercer une surveillance et garantir qu’il n’y a pas de prostituée à l’hôtel : c’est un marché de dupe, une mission impossible, ou la Gendarmerie verbalise à tous les coups !

Pourtant nous avons mis en place des actions afin de « limiter la vitesse » :
A l’arrivée des « clientes » nous contrôlons et encaissons manuellement les numéros de carte bancaire ; 7 fois sur 10 ils sont FAUX et non approvisionné. Ce sont des cartes bancaires rechargeables ! Et dans ce cas le client est refusé et il doit rappeler son Taxi…
Dans ce cas nous devons nous connecter à BOOKING ou EXPEDIA afin de confirmer la carte bancaire invalide, ce qui évite de payer la commission.
Ensuite dans le logiciel nous annulons cette réservation.

Veuillez trouver ci-joint la liste des annulations (avec sélection afin d’enlever les clients « normaux ») du 1^er janvier 2014 au 15 mars 2015.

Nous avons compté 685 ANNULATIONS ! Comment dire dans ce cas que nous tolérons la prostitution dans notre hôtel alors que nous avons refusé 685 « clientes » !
Qu’il en reste, je le reconnais volontiers, car elles utilisent toutes les astuces afin d’accéder à une chambre :
Réservation en bonne et due forme faite par internet que nous ne pouvons pas refuser.
Accès par la borne automatique de réservation avec une carte bancaire valide.
Location par un « client » qui prend la chambre à son nom.
Location par une copine et regroupement de plusieurs « filles » dans une chambre (se produit parfois lorsque on refuse une arrivée)
Je fais une comparaison avec la Gendarmerie qui chasse les filles au bord des routes, elles reviennent toujours !

Sommes-nous coupables et SUIS-JE coupable alors que je ne suis même pas présent à l’hôtel !
Je sollicite votre jugement que la Gendarmerie ne m’accorde pas