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samedi 31 juillet 2021

Abus de position dominante de Booking[.]com : la CJUE affirme qu’un hôtel peut assigner la plateforme dans son propre pays - explications par Me Pauline LE MORE

 

Un communiqué de presse de la Cour de Justice de l’Union Européenne est passé inaperçu en novembre : Un hôtel utilisant la plate-forme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’État membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante. Il faisait écho à une affaire intentée par un hôtelier allemand devant le tribunal judiciaire de Kiel en Allemagne puis devant le tribunal régional supérieur de Schleswig en Allemagne, puis devant la Cour fédérale de justice en Allemagne qui saisit alors la CJUE dont la décision est accessible ici.

Afin de comprendre cette affaire et convaincre les sceptiques de la portée de cette importante avancée judiciaire, nous avons interrogé Maître Pauline LE MORE, avocate au barreau de Paris (LeGan Avocats)

TendanceHotellerie : Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne vient de porter un frein à l’hégémonie contractuelle de Booking à l’égard de ses clients hôteliers. Pouvez-vous nous en dire quelques mots ?
Maître Pauline LE MORE : Pour faire cesser un éventuel abus de position de dominante, les sociétés clientes de la plateforme Booking.com peuvent intenter une action judiciaire contre cette dernière devant le tribunal du ressort où leur hôtel est établi. Peu importe la présence d’une clause figurant dans les Conditions Générales de Vente (CGV) signées entre eux désignant la juridiction d’Amsterdam aux Pays-Bas comme compétente.
L’arrêt du 24 novembre 2020 Wikingerhof GmbH & Co. KG est d’autant plus important, qu’il émane de la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Cela n’a pas échappé au ministère français de l’Économie qui l’a commenté dans sa Lettre de la Direction des affaires juridiques du 4 décembre 2020.
Cette décision a vocation à concerner tous les clients de Booking.com, exploitant un (ou des) hôtel(s) dans un Etat membre de l’Union européenne.

TH : Pensez-vous qu’un tel développement judiciaire pourra durablement entamer la puissance de Booking.com, et en particulier influencer sa politique tarifaire à l’égard des hôteliers ?
MPLM : Si le droit est un outil parmi d’autres pour réguler un secteur économique, il ne peut à lui seul modifier les rapports de force, en particulier commerciaux entre entreprises.
Un précédent en date du 21 avril 2015 l’a malheureusement montré. Aux termes de cette décision, Booking.com s’était notamment engagé devant l’Autorité de la concurrence française à modifier ses clauses de parité tarifaire et de disponibilité à compter du 1er juillet 2015 afin de redonner aux hôtels davantage de liberté en matière commerciale et tarifaire.
Les autorités suédoise et italienne ont travaillé de concert, en étroite coordination avec la Commission européenne, pour obtenir de Booking.com des engagements similaires. Or en dépit de la remarquable coopération européenne des autorités nationales de concurrence dans ce dossier, l’efficacité de ces engagements proprement dits est sujette à caution, ce que l’autorité française a admis à demi-mot dès son bilan du 9 février 2017.
La suppression formelle des clauses de parité tarifaire n’a pas, dans les faits, fondamentalement permis aux hôteliers de recouvrer leur liberté quant à leurs canaux de distribution.

TH : Est-ce à dire que cette décision, c’est encore beaucoup de bruit pour rien ?
MPLM : Même si la crise que traverse actuellement le secteur hôtelier à raison de l’épidémie COVID laisse présager un climat économique durablement dégradé pour l’ensemble des acteurs du tourisme, le pessimisme ne doit pas, ne devra jamais l’emporter.
La possibilité de saisir le juge situé à proximité de l’entreprise exploitant l’hôtel et alléguant être victime d’une pratique anticoncurrentielle constitue une avancée considérable. C’est l’accès à la justice qui en est facilité, ce qui n’aurait évidemment pas été le cas si c’est la compétence du juge désigné par les CGV, à savoir en l’occurrence le tribunal d’Amsterdam aux Pays-Bas qui avait été retenue. Le justiciable ne sera pas d’emblée dissuadé de faire valoir ses droits devant un juge, même si en tant que demandeur, il lui incombe ensuite de prouver la pratique anticoncurrentielle. La décision Wikingerhof GmbH & Co. KG ne constitue donc pas pour cette raison une victoire à la Pyrrhus et peut être considérée, au contraire, comme une réelle avancée pour les hôteliers s’estimant victimes de pratiques anticoncurrentielles.
Pour autant, le juge, une fois reconnu compétent, ne donne pas nécessairement raison au demandeur si toute la stratégie contentieuse n’est pas préalablement et dûment élaborée. A cet égard, la nature des objectifs recherchés et sous-tendant l’action judiciaire, la collecte des preuves de l’abus de position dominante, le calcul des préjudices sont autant d’éléments à ne pas négliger. Les décisions précédemment évoquées d’engagements sont d’une aide limitée, car même si elles mettent en évidence l’attention accrue que portent les régulateurs européens sur le secteur, elles ne permettent pas, à elles seules, d’établir l’abus de position dominante.

 
 
 
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