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mardi 11 décembre 2018

Loi Elan : qu’est-ce que ça change au fond ?

 
 

La loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, également Loi Elan a été promulguée et est donc applicable, hormis pour certains points qui nécessitent la publication d’ordonnances.

Cette loi s’inscrit dans un cadre général de remise à niveau légal du secteur afin de suivre les évolutions notamment numériques : urbanisme & construction, revitalisation des centres-villes, encadrement des loyers, bail mobilité, expulsion des squatters, bail numérique et locations touristiques.

Location de type Airbnb

La réforme renforce le contrôle des locations touristiques. Une commune pourra par exemple, sur simple demande, exiger du loueur qu’il lui transmette le décompte des nuitées pour l’année en cours, avec des sanctions pouvant atteindre 10.000 € par logement.

Pour les plateformes dont un certain nombre avaient soi-disant du mal à comprendre qu’il était interdit de louer une habitation principale plus de 120 jours par an, la loi met les points sur le "i" et les barres sur les "t" : la plateforme doit bloquer les annonces dès que la limite de 120 jours est atteinte ou s’expose à une amende d’un montant maximum de 50.000 €.

L’avis des plateformes

Bien évidemment les plateformes périphériques à Airbnb et qui ont fait un business de la gestion des appartements pestent contre la loi. On y sent une légère pointe de mauvaise foi car toutes ces plateformes savaient très bien depuis le premier jour qu’elles surfaient sur un sujet où la régulation allait forcément passer : certes le lobby hôtelier a été actif et souvent conte-productif, mais surtout l’état ne peut pas laisser échapper un pan de l’économie à la taxe !!!

Que font ces sociétés ? Elle gèrent le bien pour le compte du propriétaire : mise en ligne des offres, gestion du yield, nettoyage et entretien, remise des clés, suivi des avis clients...

Ce petit monde des sociétés spécialisées dont certaines de disent parfois "conciergerie Airbnb" va très probablement se concentrer par fusion-acquisition ou par disparition des moins vaillantes. La professionnalisation est en marche et c’est une bonne chose.

Le bail mobilité

Quand on se place du côté propriétaire, le choix était très limité jusqu’à cette nouvelle loi :

  • soit on louait à l’année avec une difficulté avérée pour récupérer son logement, y compris en cas de défaut de paiement des loyers
  • soit on louait en location touristique, à charge de ne pas se faire prendre à louer plus de 120 jours

Avec ce nouveau bail mobilité, le loueur peut louer pour une durée comprise entre 1 et 10 mois, sans possibilité de renouveler et le locataires peut résilier à tout moment à charge de respecter un mois de préavis.

Voici donc une véritable avancée qui va permettre à de nombreux propriétaires de mettre des liens en location tout en conservant une certaine agilité.

Conclusion

On peut se demander pourquoi personne n’avait pensé à faire évoluer sérieusement le cadre légal sur la location de logement. Maintenant c’est fait.

Après les récentes avancées légales (numéro d’enregistrement obligatoire, taxe de séjour possible, transmission des revenus au fisc...), cette dernière brique vient colmater les brèches. Il ne reste plus qu’à faire appliquer la loi !

La location touristique n’est plus un effet de mode, c’est devenu un mode de consommation responsable et durable. Les offres hôtelières traditionnelles et ces offres de location touristique sont complémentaires et il est plus que temps que tout le monde se mette à travailler dans le même sens.

Le texte de la loi

 
 
 
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