Responsabilité des plateformes : Une décision de justice majeure pour une concurrence loyale dans le tourisme

TH — 2026-01-08T14:34:08Z

Le Groupement des Hôtelleries et Restaurations de France (GHR) se félicite de l'arrêt rendu le 7 janvier 2026 par la Cour de cassation, qui reconnaît qu'Airbnb ne peut être considérée comme un simple hébergeur de contenus et que sa responsabilité peut etre engagée lorsqu'elle permet la diffusion d'annonces de sous-location illégale.
Dans son arrêt, la Cour de cassation constate que la plateforme joue un rôle actif dans la structuration, la promotion et le contrôle des offres publiées, lui permettant (...)

- Communiqué de presse / GHR, Cour de Cassation, location touristique

Pour la Cour de Cassation, Airbnb n'a pas la qualité d'hébergeur internet

TH — 2026-01-08T10:22:28Z

La société Airbnb n'a pas la qualité d'hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l'égard des utilisateurs, lui permettant d'avoir connaissance et de contrôler les offres déposées sur sa plateforme. Dès lors elle ne bénéficie pas de l'exonération de responsabilité accordée aux hébergeurs et elle peut être tenue responsable si des internautes recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite.
La société Airbnb met en œuvre et exploite sur l'internet la plateforme Airbnb, grâce à laquelle des « (...)

- Communiqué de presse / Cour de Cassation

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