Niche fiscale des meublés de tourisme : le Conseil d'Etat donne raison aux professionnels du tourisme face à Bercy

AToP — 2024-07-09T17:24:58Z

Ce lundi 8 juillet, le Conseil d'Etat a donné raison aux professionnels du tourisme dans la procédure en excès de pouvoir intentée à l'encontre du Ministre de l'Economie et des Finances. Bercy avait, en février dernier, réintroduit par voie d'instruction fiscale une niche fiscale dont bénéficiaient les loueurs de meublés de tourisme et que la loi avait supprimée en décembre 2023. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, le maintien de cette niche fiscale coûterait 330 millions d'euros par an à (...)

- Communiqué de presse / tribunal, ATOP, meublé, Conseil d'État

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