Nouvelle mesure de soutien aux TPE et PME en raison de la crise sanitaire : extension des plans de règlement pour les dettes fiscales

TH — 2021-04-01T14:32:14Z

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, annoncent le prolongement et l'extension du dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d'étaler, sur une durée pouvant atteindre 3ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu'au 31décembre2020.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), (...)

- Communiqué de presse / crise, taxe, COVID19, gouvernement, impôt

Loi de Finances 2021 : Crédit d'impôt aux entreprises qui consentent un abandon de loyer

Pauline Le More — 2021-01-15T07:31:45Z

Le 29 décembre 2020, un dispositif d'aide exceptionnel aux bailleurs qui consentiraient un abandon de loyers à leurs locataires a été adopté. Selon l'article 20 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, un crédit d'impôt de 50 % est susceptible de s'appliquer aux abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020. Les acteurs concernés par ce dispositif sont les bailleurs et locataires de locaux commerciaux, ce qui a contrario exclut les (...)

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