TendanceHotellerie

Loi de Finances 2021 : Crédit d'impôt aux entreprises qui consentent un abandon de loyer

Pauline Le More — 2021-01-15T07:31:45Z

Le 29 décembre 2020, un dispositif d'aide exceptionnel aux bailleurs qui consentiraient un abandon de loyers à leurs locataires a été adopté. Selon l'article 20 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, un crédit d'impôt de 50 % est susceptible de s'appliquer aux abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020. Les acteurs concernés par ce dispositif sont les bailleurs et locataires de locaux commerciaux, ce qui a contrario exclut les (...)

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Contrats entre Kuoni, REWE, Thomas Cook, TUI et Meliá Hotels sous le coup d'une enquête de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne

Pauline Le More — 2017-02-14T08:33:55Z

Par communiqué de presse du 2 février 2017, la Commission européenne a annoncé, entre autres, le lancement d'une enquête concernant des pratiques présumées dans le secteur de l'hébergement hôtelier. Initiées par des plaintes de consommateurs, les investigations de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne ont plus particulièrement pour objet l'examen des accords d'hébergement hôtelier, conclus entre les principaux voyagistes européens (Kuoni, REWE, Thomas Cook, TUI), d'une part, et (...)

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La décision booking.com du 21 avril 2015 : une tentative de regulation de l'autorité de concurrence du net peu claire, par Maître Pauline Le More

Pauline Le More — 2015-04-23T09:26:01Z

Saisie à l'origine par les principaux syndicats professionnels hôteliers français et le groupe ACCOR, d'une plainte sur les pratiques tarifaires de la société Booking.com, l'Autorité de la concurrence française a opté pour une procédure dite « négociée » qui lui permet de clore plus rapidement ses investigations, tout en faisant l'économie de la qualification juridique toujours délicate des pratiques en cause. Concrètement, cela signifie que les victimes de pratiques concurrentielles ne peuvent se prévaloir de (...)

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